Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service de recherche et de mise à disposition temporaire proposé par Unlimited & Limited, 27 Old Gloucester Street, Holborn, Londres WC1N 3AX, Royaume-Uni (« 06babouche »), sur 06babouche.com. 06babouche ne vend, ne cède et ne transfère aucun numéro de téléphone : les numéros sont des ressources publiques attribuées aux opérateurs par l'Arcep, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit de propriété ni d'une cession (art. L44 du Code des postes et des communications électroniques).

2. Description du service

• 06babouche repère, parmi les numéros proposés par les opérateurs lors de leur parcours de souscription en ligne, ceux dont les chiffres forment un mot ou une expression sur le clavier téléphonique.
• Lorsque le client réserve un numéro, 06babouche lui remet une session de souscription ouverte chez l'opérateur, dans laquelle ce numéro est proposé, accompagnée d'instructions.
• Le client souscrit lui-même, en son nom, l'offre de son choix auprès de l'opérateur (par exemple le forfait le moins cher), selon les conditions de l'opérateur, et lui paie directement le forfait et, le cas échéant, la carte SIM.
• Le client peut ensuite conserver le numéro ou le porter vers l'opérateur de son choix (code RIO obtenu au 3179).

3. Prix

Les frais de service sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de chaque numéro avant toute commande. Ils dépendent de la rareté du mot, qui reflète l'effort de recherche : Classique 39 €, Premium 89 €, Prestige 179 €. Ils n'incluent pas l'offre souscrite auprès de l'opérateur.

4. Commande et paiement

La commande est passée en cochant l'acceptation des présentes conditions et la demande d'exécution immédiate, puis en validant le paiement auprès de notre prestataire Stripe. Le moyen de paiement fait d'abord l'objet d'une autorisation ; il n'est débité qu'une fois le service exécuté (article 5).

5. Exécution du service

Le service est exécuté lorsque 06babouche a vérifié que la session de souscription est valide et que le numéro y est toujours proposé, puis a remis au client le lien d'accès et les instructions (à l'écran et, si le client l'a renseigné, par e-mail). Le délai pour finaliser chez l'opérateur est affiché au client ; il dépend de la durée de session de l'opérateur, généralement quelques minutes.

6. Non-exécution

Si la session ne peut pas être remise (expiration, numéro attribué entre-temps, indisponibilité de l'opérateur), l'autorisation de paiement est annulée automatiquement et aucune somme n'est prélevée. Si, après remise, le client ne parvient pas à finaliser pour une raison technique imputable à la session remise, il peut adresser une réclamation à bonjour@06babouche.com dans les 14 jours ; les frais de service lui sont alors remboursés après vérification.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit. Le client donne cet accord et ce renoncement en cochant la case prévue avant le paiement ; une confirmation lui est adressée sur support durable. Avant la remise de la session, aucune somme n'est prélevée.

8. Responsabilités

L'acceptation de la souscription (vérification d'identité, moyens de paiement, éligibilité) relève de l'opérateur et de ses conditions générales. 06babouche n'est pas partie au contrat entre le client et l'opérateur. 06babouche répond de la bonne exécution de son propre service dans les conditions du droit commun.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@06babouche.com. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Jean Sennaz, 7 rue de la Loire, 45678 Hoches.

11. Parrainage et codes avantages

Le programme de parrainage « Coupe-file » et l'usage des codes avantages (numéro Classique offert, crédits, remise de bienvenue) sont décrits sur la page Parrainage, qui fait partie des présentes conditions. Les avantages n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni échangeables, et sont liés à l'adresse e-mail qui les a reçus.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.